Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2
Code rural et de la pêche maritime
Article R182-33
Effets de cet article
cite
Code ruralart. D181-16
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 2
En vigueur du lundi 29 juin 2015 au jeudi 30 juin 2016