A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralSct. Section 5 : Groupement d'intérêt économique et environnementalCode ruralArt. D371-16 → Version 1Code ruralArt. D371-17 → Version 1
- Code ruralSct. Section 5 : Groupement d'intérêt économique et environnemental, Art. D371-16, Art. D371-17