Article R1241-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut d'Ile-de-France Mobilités
Résumé Si la région et les départements d'Ile-de-France ne répondent pas dans deux mois, Ile-de-France Mobilités peut agir comme un organisme public.
Ile-de-France Mobilités est un établissement public à caractère administratif.
L'avis de la région et des départements d'Ile-de-France sur le projet de statut de l'établissement mentionné à l'article L. 1241-13 est réputé donné à défaut de délibération du conseil départemental ou du conseil régional dans les deux mois de sa saisine.
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