DÉCRET n°2015-748 du 27 juin 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R1241-50

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Réduction du délai de débat sur les orientations budgétaires

Résumé. Le délai de débat sur les orientations budgétaires est réduit à dix semaines avant l'examen du budget.

A modifié les dispositions suivantes :

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