DÉCRET n°2015-748 du 27 juin 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R1241-9

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Extension des compétences du conseil en gestion immobilière

Résumé. Le conseil obtient de nouvelles compétences pour gérer l'occupation des biens immobiliers.

A modifié les dispositions suivantes :

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