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DÉCRET n°2015-742 du 24 juin 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-7, L. 6121-7 et L. 6323-8 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 13 avril 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;

Vu la saisine de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre Ier : Dispositions communes
- Code du travail
Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. SectionCode du travailArt. R6111-1 → Version 1Code du travailArt. R6111-2 → Version 1Code du travailArt. R6111-3 → Version 1Code du travailArt. R6111-4 → Version 1
- Code du travail
Sct. Section, Art. R6111-1, Art. R6111-2, Art. R6111-3, Art. R6111-4

1 version

5 modifiés

Article 3

Créé le 1 janvier 2016

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 6111-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, et au plus tard le 1er janvier 2016.

1 version

Article 4

Créé le 1 janvier 2016

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 24 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

DÉCRET n°2015-742 du 24 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4