Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-7 (Système d'information sur l'offre de formation)Art. L.6111-7Système d'information sur l'offre de formationUn système national recense les formations éligibles au compte personnel de formation, alimenté par des organismes et prestataires., L. 6121-7 (Modalités de mise en œuvre du rôle des régions)Art. L.6121-7Modalités de mise en œuvre du rôle des régionsUn décret en Conseil d'Etat fixera les règles pour appliquer les articles sur le rôle des régions dans la formation professionnelle. et L. 6323-8 (Accès aux informations du compte de formation)Art. L.6323-8Accès aux informations du compte de formationChaque personne avec un compte de formation peut voir son solde et les formations disponibles en ligne, et ce service gère aussi le paiement des formations. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 13 avril 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;
Vu la saisine de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :