Code du travail

Article L6111-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Système d'information national sur l'offre de formation

Résumé Un système centralise les informations sur les formations et indique celles qui peuvent être financées par le compte personnel de formation.

Les informations relatives à l'offre de formation, définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont collectées au sein d'un système d'information national géré par la Caisse des dépôts et consignations, dont les conditions de mise en œuvre sont précisées par décret.

Ce système est alimenté par :

1° Les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 ;

2° Les prestataires d'actions mentionnés à l'article L. 6351-1.

France compétences communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des opérateurs du conseil en évolution professionnelle qu'elle finance.

Ce système d'information identifie les formations éligibles au compte personnel de formation mentionnées à l'article L. 6323-6. Ce système d'information national est publié en ligne, dans un standard ouvert aisément réutilisable.

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Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Élargissement de la liste des organismes alimentant le système

Résumé des changements La modification élargit la liste des organismes qui alimentent le système d'information en supprimant la restriction aux financeurs.

Ce système est alimenté par :

1° Les organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 ;

2° Les prestataires d'actions mentionnés à l'article L. 6351-1.

France compétences communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des opérateurs du conseil en évolution professionnelle qu'elle finance.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du champ fonctionnel du système d’information

Résumé des changements Le texte actuel précise que le système d’information national recueille uniquement les données relatives à l’offre de formation financée par les organismes et prestataires désignés, identifie les formations éligibles au compte personnel de formation et est géré par la Caisse des dépôts ; il ne mentionne plus les tarifs ni les perspectives d’emploi ni le rôle général du Conseil d’État.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Les informations relatives à l'offre de formation, définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, sont collectées au sein d'un système d'information national géré par la Caisse des dépôts et consignations, dont les conditions de mise en œuvre sont précisées par décret.

Ce système est alimenté par :

1° Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1, pour les formations qu'ils financent ;

2° Les prestataires d'actions mentionnés à l'article L. 6351-1.

France compétences communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des opérateurs du conseil en évolution professionnelle qu'elle finance.

Ce système d'information identifie les formations éligibles au compte personnel de formation mentionnées à l'article L. 6323-6. Ce système d'information national est publié en ligne, dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout tarifaire & extension réglementaire

Résumé des changements Le texte intègre désormais les tarifs des organismes formateurs dans le système d’information nationale et précise que la publicité est également régie par décret.

En vigueur à partir du mercredi 10 août 2016

Les informations relatives à l'offre de formation professionnelle sur l'ensemble du territoire national, aux tarifs des organismes de formation et aux perspectives du marché de l'emploi correspondant à ces formations sont intégrées à un système d'information national, dont les conditions de mise en œuvre et de publicité sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Les informations relatives à l'offre de formation professionnelle sur l'ensemble du territoire national et aux perspectives du marché de l'emploi correspondant à ces formations sont intégrées à un système d'information national, dont les conditions de mise en œuvre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.