Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 51 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-9-1 (Sanctions pour les communes ne construisant pas assez de logements sociaux)Art. L.302-9-1Sanctions pour les communes ne construisant pas assez de logements sociauxSi une commune ne construit pas assez de logements sociaux, l'État peut la sanctionner financièrement et l'obliger à participer au financement de nouveaux logements. et R. 304-1 (Classement des communes par zone pour les aides au logement)Art. R.304-1Classement des communes par zone pour les aides au logementLes communes sont classées en zones (A bis, A, B1, B2, C) selon la tension entre l'offre et la demande de logements pour certaines aides. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-4 (Calcul du potentiel fiscal d'une commune)Art. L.2334-4Calcul du potentiel fiscal d'une communeLe texte explique comment une commune calcule son argent potentiel en additionnant différentes taxes et contributions pour déterminer ses recettes globales. et R. 1614-20 (Collecte et transmission des informations d'urbanisme)Art. R.1614-20Collecte et transmission des informations d'urbanismeL'article explique comment les informations sur les permis de construire et autres documents d'urbanisme sont collectées et transmises selon des règles précises. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-9 (Déclaration des projets d'intérêt général en urbanisme)Art. L.121-9Déclaration des projets d'intérêt général en urbanismeL'article explique comment certains projets peuvent être déclarés d'intérêt général pour faciliter leur réalisation, comme les logements sociaux ou la protection de l'environnement. et R.* 121-4-1 ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010))Loi du Grand Paris (2010)La loi de 2010 crée un grand projet pour améliorer les transports, le logement et l'emploi en Île-de-France, avec des règles pour construire et gérer ces changements. relative au Grand Paris, notamment son article 21 (Contrats de développement territorial en Île-de-France)Art. 21Contrats de développement territorial en Île-de-FranceLa loi crée des contrats pour développer les territoires en Île-de-France, avec des objectifs sur l'urbanisme, le logement et la protection de l'environnement. ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015)Loi de finances pour 2015La loi de finances pour 2015 fixe les objectifs de déficit, les budgets des ministères et les règles fiscales pour aider l'économie. de finances pour 2015, notamment son article 50 (Budget général de l'État pour 2015)Art. 50Budget général de l'État pour 2015La loi fixe les montants des autorisations d'engagement et des crédits de paiement pour le budget général de l'État en 2015. ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 17 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 7 mai 2015,
Décrète :