DÉCRET n°2015-734 du 24 juin 2015

Article 4

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Article 4

Un arrêté annuel du ministre chargé du logement fixe le montant de l'aide par commune accordée au titre de l'année n ainsi que ses modalités de versement.

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En vigueur depuis le 27 juin 2015

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Fixation annuelle de l'aide à la construction de logements

Résumé. Un arrêté annuel du ministre du logement fixe le montant de l'aide par commune pour la construction de logements et comment elle est versée.

Un arrêté annuel du ministre chargé du logement fixe le montant de l'aide par commune accordée au titre de l'année n ainsi que ses modalités de versement.

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