DÉCRET n°2015-734 du 24 juin 2015

Article 5

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Article 5

Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 1er (Aide financière pour la construction de logements dans les communes), 2 (Calcul de l'aide aux communes pour la construction de logements) et 3 (Calcul des aides au logement dans certaines communes) du présent décret, il est prévu les dispositions transitoires suivantes :
Pour l'année 2015 :

-PC est le nombre de logements dont la réalisation fait l'objet d'un permis de construire délivré sur le territoire de la commune au cours de la période allant du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015, tel que transmis à la date du 30 septembre 2015 au ministère en charge de l'équipement, conformément aux dispositions de l'article R. 1614-20 du code général des collectivités territoriales (Collecte et transmission des informations d'urbanisme) ;
-T est remplacé par T/2 pour le calcul de l'aide au titre de l'année 2015.

Pour l'année 2016 :

-PC est le nombre de logements dont la réalisation fait l'objet d'un permis de construire délivré sur le territoire de la commune au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015, tel que transmis à la date prévue par l'article 1er (Aide financière pour la construction de logements dans les communes) du présent décret au ministère en charge de l'équipement, conformément aux dispositions de l'article R. 1614-20 du code général des collectivités territoriales (Collecte et transmission des informations d'urbanisme) ;
-T est remplacé par T/2 pour le calcul de l'aide au titre de l'année 2016.

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En vigueur depuis le 27 juin 2015

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Dispositions transitoires pour le calcul de l'aide à la construction de logements

Résumé. En 2015 et 2016, les règles pour calculer l'aide aux communes qui construisent des logements sont différentes.

Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 1er (Aide financière pour la construction de logements dans les communes), 2 (Calcul de l'aide aux communes pour la construction de logements) et 3 (Calcul des aides au logement dans certaines communes) du présent décret, il est prévu les dispositions transitoires suivantes :
Pour l'année 2015 :

-PC est le nombre de logements dont la réalisation fait l'objet d'un permis de construire délivré sur le territoire de la commune au cours de la période allant du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015, tel que transmis à la date du 30 septembre 2015 au ministère en charge de l'équipement, conformément aux dispositions de l'article R. 1614-20 du code général des collectivités territoriales (Collecte et transmission des informations d'urbanisme) ;
-T est remplacé par T/2 pour le calcul de l'aide au titre de l'année 2015.

Pour l'année 2016 :

-PC est le nombre de logements dont la réalisation fait l'objet d'un permis de construire délivré sur le territoire de la commune au cours de la période allant du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015, tel que transmis à la date prévue par l'article 1er (Aide financière pour la construction de logements dans les communes) du présent décret au ministère en charge de l'équipement, conformément aux dispositions de l'article R. 1614-20 du code général des collectivités territoriales (Collecte et transmission des informations d'urbanisme) ;
-T est remplacé par T/2 pour le calcul de l'aide au titre de l'année 2016.

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En vigueur depuis le samedi 27 juin 2015

Source : Légifrance