DÉCRET n°2015-734 du 24 juin 2015

Article 2

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Article 2

Le montant de l'aide perçue par chaque commune éligible est déterminé par application de la formule suivante :
Aide (n) = ((PC (n-1)-(L × T)) × AMB) × C (n),
où :
PC (n-1) est le nombre de logements dont la réalisation fait l'objet d'un permis de construire délivré sur le territoire de la commune au cours de l'année n-1, tel que transmis à la date du 31 mars de l'année n au ministère en charge de l'équipement, conformément aux dispositions de l'article R. 1614-20 du code général des collectivités territoriales (Collecte et transmission des informations d'urbanisme) ;
L est le nombre de logements de la commune-comprenant les résidences principales, les résidences secondaires, les logements occasionnels et les logements vacants-tel que publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans sa publication la plus récente au 31 mars de l'année n ;
T est un taux de construction national dont la valeur est fixée au niveau national par l'arrêté prévu à l'article 3 (Calcul des aides au logement dans certaines communes) ;
AMB est le montant de l'aide par logement fixé par l'arrêté prévu à l'article 3 (Calcul des aides au logement dans certaines communes) ;
C (n) est un coefficient modulateur pour l'année n permettant d'ajuster l'aide au montant des crédits disponibles, en application de la loi de finances de l'année n et des dispositions de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Sa valeur est fixée annuellement par l'arrêté prévu à l'article 3 (Calcul des aides au logement dans certaines communes).

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Calcul de l'aide financière pour la construction de logements

Résumé. Le montant de l'aide financière pour les communes éligibles est calculé en fonction du nombre de logements construits, du nombre total de logements, d'un taux national et d'un coefficient ajustable.

Le montant de l'aide perçue par chaque commune éligible est déterminé par application de la formule suivante :
Aide (n) = ((PC (n-1)-(L × T)) × AMB) × C (n),
où :
PC (n-1) est le nombre de logements dont la réalisation fait l'objet d'un permis de construire délivré sur le territoire de la commune au cours de l'année n-1, tel que transmis à la date du 31 mars de l'année n au ministère en charge de l'équipement, conformément aux dispositions de l'article R. 1614-20 du code général des collectivités territoriales (Collecte et transmission des informations d'urbanisme) ;
L est le nombre de logements de la commune-comprenant les résidences principales, les résidences secondaires, les logements occasionnels et les logements vacants-tel que publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans sa publication la plus récente au 31 mars de l'année n ;
T est un taux de construction national dont la valeur est fixée au niveau national par l'arrêté prévu à l'article 3 (Calcul des aides au logement dans certaines communes) ;
AMB est le montant de l'aide par logement fixé par l'arrêté prévu à l'article 3 (Calcul des aides au logement dans certaines communes) ;
C (n) est un coefficient modulateur pour l'année n permettant d'ajuster l'aide au montant des crédits disponibles, en application de la loi de finances de l'année n et des dispositions de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Sa valeur est fixée annuellement par l'arrêté prévu à l'article 3 (Calcul des aides au logement dans certaines communes).

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