Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles relatives aux casinos
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Révision complète du tarif de prélèvementCode général des collectivités territorialesArt. D2333-82-2 : Déclaration mensuelle des prélèvements sur les jeux dans les casinos
→ Version 3 : Révision législative : mise à jour juridique & suppression d’un délai précis
- Code général des collectivités territorialesArt. D2333-74, Art. D2333-82-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D2333-75, Art. D2333-76, Art. D2333-77, Art. D2333-78, Art. D2333-79, Art. D2333-80, Art. D2333-81, Art. D2333-82