Article D2333-77
Abrogé depuis le 2015-06-18 par DÉCRET n°2015-669 du 15 juin 2015 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compte spécial des casinos pour recettes et travaux
Résumé Les casinos gardent un compte spécial où ils mettent la moitié de leurs gains supplémentaires et les frais de travaux, et chaque deux semaines ils y ajoutent l'argent qu'ils doivent verser.
Mots-clés : casinos comptabilité recettes travaux d'investissement barème finances publiques
Les casinos ouvrent dans leur comptabilité un compte spécialement destiné à retracer les opérations mentionnées à l'article D. 2333-76.
Le compte fait apparaître, d'une part, les sommes correspondant à la moitié des recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos par application du nouveau barème et, d'autre part, le montant des sommes dépensées pour l'exécution des travaux d'investissement.
Le casino porte chaque quinzaine au crédit de ce compte, à l'occasion de la liquidation du prélèvement sur le produit brut des jeux, le montant des sommes qui devront recevoir l'affectation prévue par l'article L. 2333-57.
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