En vigueur depuis le 18 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des nouvelles règles de prélèvements sur les jeux
I. - Les 1° et 2° de l'article 1er (Modification des règles relatives aux casinos) s'appliquent à la saison des jeux en cours à la date de publication du présent décret.
II. - Le 3° de l'article 1er (Modification des règles relatives aux casinos) s'applique aux prélèvements dus à compter du mois au cours duquel le présent décret a été publié.