DÉCRET n°2015-669 du 15 juin 2015

Article 2

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Article 2

I. - Les 1° et 2° de l'article 1er (Modification des règles relatives aux casinos) s'appliquent à la saison des jeux en cours à la date de publication du présent décret.
II. - Le 3° de l'article 1er (Modification des règles relatives aux casinos) s'applique aux prélèvements dus à compter du mois au cours duquel le présent décret a été publié.

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En vigueur depuis le 18 juin 2015

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Dates d'application des nouvelles règles de prélèvements sur les jeux

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles de prélèvements sur les jeux dans les casinos.

I. - Les 1° et 2° de l'article 1er (Modification des règles relatives aux casinos) s'appliquent à la saison des jeux en cours à la date de publication du présent décret.
II. - Le 3° de l'article 1er (Modification des règles relatives aux casinos) s'applique aux prélèvements dus à compter du mois au cours duquel le présent décret a été publié.

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En vigueur depuis le jeudi 18 juin 2015

Source : Légifrance