Article D2333-80
Abrogé depuis le 2015-06-18 par DÉCRET n°2015-669 du 15 juin 2015 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consignation des fonds non utilisés ou mal utilisés
Résumé Si le concessionnaire ne montre pas qu'il a fait les travaux, l'argent non dépensé ou mal utilisé est mis au Trésor en attente d'emploi.
Mots-clés : Gestion financière Concession Trésor Travaux d'investissement Conformité
Si à l'expiration d'un délai d'un an, après le délai donné au concessionnaire par le cahier des charges, ou par l'arrêté préfectoral, pour exécuter les travaux d'investissement prévus à l'article D. 2333-76, le concessionnaire ne peut justifier qu'il a rempli ses obligations, les fonds qui n'ont pas été employés ou dont l'emploi n'est pas conforme au cahier des charges ou au programme arrêté par le préfet sont consignés au Trésor, en en attendant l'emploi.
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