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DÉCRET n°2015-669 du 15 juin 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-54, L. 2333-55-1, L. 2333-55-2, L. 2333-56, D. 2333-74 et D. 2333-82-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 39 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 5 mars 2015 ;

Vu l'avis du comité des finances locales du 17 mars 2015,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

8 abrogés

Article 2

Créé le 18 juin 2015

I. - Les 1° et 2° de l'article 1er s'appliquent à la saison des jeux en cours à la date de publication du présent décret.
II. - Le 3° de l'article 1er s'applique aux prélèvements dus à compter du mois au cours duquel le présent décret a été publié.

1 version

Article 3

Créé le 18 juin 2015

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 18 juin 2015

DÉCRET n°2015-669 du 15 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3