Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-54 (Prélèvements communaux sur les jeux de casino)Art. L.2333-54Prélèvements communaux sur les jeux de casinoLes communes touristiques peuvent prélever jusqu'à 15% du produit brut des casinos, mais ce taux est ajusté pour ne pas dépasser 83,5% avec les prélèvements de l'État., L. 2333-55-1 (Calcul des prélèvements sur les jeux dans les casinos)Art. L.2333-55-1Calcul des prélèvements sur les jeux dans les casinosL'article explique comment calculer les prélèvements sur les jeux dans les casinos, en détaillant le produit brut des jeux selon différents types de jeux., L. 2333-55-2 (Taxes sur les jeux dans les casinos)Art. L.2333-55-2Taxes sur les jeux dans les casinosLes casinos doivent payer des taxes mensuelles sur leurs jeux, qui sont versées à l'État et aux communes, et ces paiements suivent des règles strictes., L. 2333-56 (Prélèvements sur les gains des casinos par les communes)Art. L.2333-56Prélèvements sur les gains des casinos par les communesLes communes avec des casinos peuvent prélever une partie des gains de ces établissements, après certaines réductions, avec un taux entre 6% et 83,5%., D. 2333-74 (Taxe progressive sur les gains des casinos)Art. D.2333-74Taxe progressive sur les gains des casinosLes casinos paient une taxe progressive sur leurs gains, qui augmente en fonction du montant gagné. et D. 2333-82-2 (Déclaration mensuelle des prélèvements sur les jeux dans les casinos)Art. D.2333-82-2Déclaration mensuelle des prélèvements sur les jeux dans les casinosLes exploitants de casinos doivent déclarer et payer chaque mois les prélèvements sur les jeux, selon des règles similaires à la TVA. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-1 et suivants (Autorisation temporaire pour les casinos dans certaines communes)Art. L.321-1Autorisation temporaire pour les casinos dans certaines communesCertaines communes peuvent obtenir une autorisation temporaire pour ouvrir des espaces de jeux d'argent dans des casinos, sous conditions spécifiques. ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014)Loi de finances pour 2014La loi de finances pour 2014 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en partageant les taxes et en ajustant les budgets. de finances rectificative pour 2014, notamment son article 39 (Modification des règles fiscales des casinos)Art. 39Modification des règles fiscales des casinosLa loi modifie les règles fiscales des casinos, notamment en changeant les taux de prélèvement et en créant un crédit d'impôt pour les manifestations artistiques. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 5 mars 2015 ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 17 mars 2015,
Décrète :