Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-54, L. 2333-55-1, L. 2333-55-2, L. 2333-56, D. 2333-74 et D. 2333-82-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 39 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 5 mars 2015 ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 17 mars 2015,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2333-74, Art. D2333-82-2 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2333-75, Art. D2333-76, Art. D2333-77, Art. D2333-78, Art. D2333-79, Art. D2333-80, Art. D2333-81, Art. D2333-82 > >
1 version
2 modifiés
8 abrogés
1 version
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert