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DÉCRET n°2015-669 du 15 juin 2015

relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles relatives aux casinos

Résumé. Ce décret modifie les règles sur les casinos, notamment pour les investissements et la comptabilité, et précise les dates d'application des nouvelles règles de prélèvements sur les jeux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-54 (Prélèvements communaux sur les jeux de casino), L. 2333-55-1 (Calcul des prélèvements sur les jeux dans les casinos), L. 2333-55-2 (Taxes sur les jeux dans les casinos), L. 2333-56 (Prélèvements sur les gains des casinos par les communes), D. 2333-74 (Taxe progressive sur les gains des casinos) et D. 2333-82-2 (Déclaration mensuelle des prélèvements sur les jeux dans les casinos) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-1 et suivants (Autorisation temporaire pour les casinos dans certaines communes) ;

Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014) de finances rectificative pour 2014, notamment son article 39 (Modification des règles fiscales des casinos) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 5 mars 2015 ;

Vu l'avis du comité des finances locales du 17 mars 2015,

Décrète :

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Modification des règles relatives aux casinos

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code général des collectivités territoriales concernant les casinos, notamment les règles sur les investissements et la comptabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juin 2015

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Dates d'application des nouvelles règles de prélèvements sur les jeux

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles de prélèvements sur les jeux dans les casinos.

I. - Les 1° et 2° de l'article 1er (Modification des règles relatives aux casinos) s'appliquent à la saison des jeux en cours à la date de publication du présent décret.
II. - Le 3° de l'article 1er (Modification des règles relatives aux casinos) s'applique aux prélèvements dus à compter du mois au cours duquel le présent décret a été publié.

En vigueur depuis le 18 juin 2015

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 18 juin 2015

DÉCRET n°2015-669 du 15 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3