Article D2333-78
Abrogé depuis le 2015-06-18 par DÉCRET n°2015-669 du 15 juin 2015 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'utilisation des fonds du compte casino
Résumé Les casinos doivent respecter un plan approuvé pour dépenser l'argent qu'ils mettent sur ce compte, selon la loi de 1907 ou un amendement.
Mots-clés : Casino Finances Législation Gestion des fonds
Les modalités d'emploi des sommes portées au crédit du compte prévu à l'article D. 2333-77, sont définies par le cahier des charges établi et approuvé dans les conditions déterminées par l'article 2 de la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, ou par un avenant au cahier des charges en vigueur.
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