Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 (Coopération entre universités et établissements)Art. L.718-7Coopération entre universités et établissementsLa communauté d'universités et établissements est un groupe d'universités et de centres de recherche qui travaillent ensemble pour mieux organiser leurs formations et leurs recherches. à L. 718-15 (Financement des communautés d'universités et établissements)Art. L.718-15Financement des communautés d'universités et établissementsLes communautés d'universités et établissements peuvent recevoir des contributions de leurs membres et percevoir les droits d'inscription pour les formations qu'elles proposent. ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la rechercheLa loi de 2013 améliore l'enseignement supérieur et la recherche en France, en facilitant l'accès à l'information pour les étudiants, en encadrant les stages, en réorganisant les établissements et en améliorant les conditions de travail des enseignants-chercheurs. modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 117 (Transformation des établissements publics de coopération scientifique)Art. 117Transformation des établissements publics de coopération scientifiqueLa loi transforme les établissements publics de coopération scientifique en communautés d'universités et établissements, avec des règles de transition pour les statuts et les dirigeants. ;
Vu les avis des comités techniques ou des organes en tenant lieu des établissements membres ;
Vu l'avis du comité technique de la communauté d'université et établissements " Université de Toulouse " ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2014 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration ou des organes en tenant lieu des établissements membres ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements " Université de Toulouse ",
Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 10 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées
Résumé. La création de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées, un établissement public d'enseignement supérieur et de recherche.
" Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées " est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L. 711-1 (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.711-1Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieurLes universités et grandes écoles sont des établissements autonomes qui forment des étudiants et font de la recherche, avec des contrats pluriannuels avec l'État. et L. 711-2 (Types d'établissements publics scientifiques et culturels)Art. L.711-2Types d'établissements publics scientifiques et culturelsL'article décrit les différents types d'établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche en France. du code de l'éducation.
Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 10 décembre 2022
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Approbation des statuts de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées
Résumé. Le décret approuve les statuts de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées, un établissement public qui regroupe plusieurs universités et établissements.
Les statuts de " Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ", annexés au présent décret, sont approuvés.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du statut de l'Université de Toulouse
Résumé. Le décret abroge les statuts et les dispositions relatives à l'Université de Toulouse, supprimant ainsi son statut d'établissement public de coopération scientifique.
Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 10 décembre 2022
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Création de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées
Résumé. Un décret crée l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et charge des ministres de son exécution.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.