DÉCRET n°2015-663 du 10 juin 2015

portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées »

Abrogé10 décembre 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 (Coopération entre universités et établissements) à L. 718-15 (Financement des communautés d'universités et établissements) ;

Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche) modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 117 (Transformation des établissements publics de coopération scientifique) ;

Vu les avis des comités techniques ou des organes en tenant lieu des établissements membres ;

Vu l'avis du comité technique de la communauté d'université et établissements " Université de Toulouse " ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2014 ;

Vu les délibérations des conseils d'administration ou des organes en tenant lieu des établissements membres ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements " Université de Toulouse ",

Décrète :

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 10 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées

Résumé. La création de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées, un établissement public d'enseignement supérieur et de recherche.

" Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées " est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L. 711-1 (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur) et L. 711-2 (Types d'établissements publics scientifiques et culturels) du code de l'éducation.

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 10 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Approbation des statuts de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées

Résumé. Le décret approuve les statuts de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées, un établissement public qui regroupe plusieurs universités et établissements.

Les statuts de " Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ", annexés au présent décret, sont approuvés.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du statut de l'Université de Toulouse

Résumé. Le décret abroge les statuts et les dispositions relatives à l'Université de Toulouse, supprimant ainsi son statut d'établissement public de coopération scientifique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 10 décembre 2022

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un nouveau décret entre en vigueur le mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 10 décembre 2022

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Création de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées

Résumé. Un décret crée l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et charge des ministres de son exécution.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé10 décembre 2022

Fait le 10 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au vendredi 9 décembre 2022

DÉCRET n°2015-663 du 10 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe