Abrogé par Décret n°2022-1537 du 8 décembre 2022 - art. 5
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 117 ;
Vu les avis des comités techniques ou des organes en tenant lieu des établissements membres ;
Vu l'avis du comité technique de la communauté d'université et établissements " Université de Toulouse " ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2014 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration ou des organes en tenant lieu des établissements membres ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements " Université de Toulouse ",
Décrète :
Créé le 1 juillet 2015
" Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées " est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de l'éducation.
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2 cités
Créé le 1 juillet 2015
Les statuts de " Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ", annexés au présent décret, sont approuvés.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-385 du 21 mars 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. ANNEXE
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6 abrogés
Créé le 1 juillet 2015
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
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Créé le 1 juillet 2015
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Abrogé depuis le samedi 10 décembre 2022
En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au vendredi 9 décembre 2022