Article L718-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et missions de la communauté d'universités et établissements
Résumé La communauté d'universités et établissements coordonne les politiques de ses membres en suivant des règles spécifiques.
La communauté d'universités et établissements est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel sont applicables les chapitres Ier, III, IV, VIII bis et IX du titre Ier et le chapitre Ier du titre II du présent livre et le titre V du livre IX de la quatrième partie, sous réserve des dispositions de la présente section.
La communauté d'universités et établissements assure la coordination des politiques de ses membres telle que prévue à l'article L. 718-2.
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