Abrogé par DÉCRET n°2015-663 du 10 juin 2015 - art. 3
Créé le 22 mars 2007
Abrogé par DÉCRET n°2015-663 du 10 juin 2015 - art. 3
Créé le 22 mars 2007
Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-663 du 10 juin 2015art. 3
En vigueur du jeudi 22 mars 2007 au mardi 30 juin 2015
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.