DÉCRET n°2015-663 du 10 juin 2015

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

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Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 10 décembre 2022

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un nouveau décret entre en vigueur le mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au vendredi 9 décembre 2022

Source : Légifrance