Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 10 décembre 2022
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Entrée en vigueur d'un décret
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
DÉCRET n°2015-663 du 10 juin 2015
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
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Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 10 décembre 2022
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Abrogé depuis le samedi 10 décembre 2022
En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au vendredi 9 décembre 2022
Source : Légifrance