Article L718-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions financières pour la communauté d'universités et établissements
Résumé La communauté d'universités et établissements peut recevoir de l'argent de ses membres et des étudiants pour financer ses activités.
Outre les ressources prévues à l'article L. 719-4, les ressources de la communauté d'universités et établissements proviennent des contributions de toute nature apportées par les membres. La communauté d'universités et établissements peut percevoir directement les droits d'inscription aux formations pour lesquelles elle est accréditée.
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