DÉCRET n°2015-663 du 10 juin 2015

Article 5

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Article 5

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 juillet 2015 · Abrogé le 10 décembre 2022

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Création de l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées

Résumé. Un décret crée l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées et charge des ministres de son exécution.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au vendredi 9 décembre 2022

Source : Légifrance