Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. L341-3, Art. L341-9 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0135 du 13 juin 2015
DÉCRET n°2015-656 du 10 juin 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code forestier, notamment son article R. 214-30 et le chapitre Ier du titre IV de son livre III ;
Vu la décision n° 2015-254 L du 9 avril 2015 du Conseil constitutionnel ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. R214-30 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. R341-7 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. D341-7-1, Art. D341-7-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. R341-4 > >
1 version
2 créés
2 modifiés
Article 4
Le présent décret est applicable aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.
1 version
Article 5
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll