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DÉCRET n°2015-656 du 10 juin 2015

modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de défrichement et de replantation d'arbres

Résumé. Ce décret modifie les règles pour couper et replanter des arbres, en laissant plus de flexibilité sur les délais et en simplifiant les procédures d'autorisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code forestier, notamment son article R. 214-30 et le chapitre Ier du titre IV de son livre III ;

Vu la décision n° 2015-254 (Décision sur la nature réglementaire des délais de défrichement) L du 9 avril 2015 du Conseil constitutionnel ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Suppression des délais fixes pour le reboisement ou l'amende

Résumé. Les délais pour replanter des arbres ou payer une amende après les avoir coupés ne sont plus fixés à un an et trois ans, mais seront déterminés par décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'obligation d'avis de l'Office national des forêts

Résumé. La demande d'avis de l'Office national des forêts n'est plus obligatoire pour toutes les autorisations, sauf pour les bois ou forêts relevant du régime forestier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais pour les autorisations de défrichement

Résumé. Les autorisations de défrichement sont valables cinq ans, avec des prolongations possibles en cas de recours ou d'impossibilité matérielle.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 juin 2015

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Application immédiate du décret pour les autorisations en cours

Résumé. Ce décret s'applique aux autorisations déjà en cours à la date de sa publication.

Le présent décret est applicable aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.

En vigueur depuis le 14 juin 2015

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Exécution du décret forestier

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les forêts.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2015

DÉCRET n°2015-656 du 10 juin 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
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