Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des délais fixes pour le reboisement ou l'amende
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement du délai d’expiration des autorisationsCode forestier (nouveau)Art. L341-9 : Règles pour le défrichement des forêts
→ Version 3 : Suppression des limites temporelles fixes en faveur de délais décrets
- Code forestier (nouveau)Art. L341-3, Art. L341-9