En vigueur depuis le 14 juin 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application immédiate du décret pour les autorisations en cours
Résumé. Ce décret s'applique aux autorisations déjà en cours à la date de sa publication.
Le présent décret est applicable aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.