JORF n°0135 du 13 juin 2015

Article 2

Article 2

Au premier alinéa de l'article R. 214-30 du code forestier, après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « et, si cette demande porte sur des bois et forêts relevant du régime forestier, ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 214-30 du code forestier, après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « et, si cette demande porte sur des bois et forêts relevant du régime forestier, ».