DÉCRET n°2015-656 du 10 juin 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code forestier (nouveau)

Art. R214-30

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Modification de l'obligation d'avis de l'Office national des forêts

Résumé. La demande d'avis de l'Office national des forêts n'est plus obligatoire pour toutes les autorisations, sauf pour les bois ou forêts relevant du régime forestier.

A modifié les dispositions suivantes :

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