Article 2
Au premier alinéa de l'article R. 214-30 du code forestier, après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « et, si cette demande porte sur des bois et forêts relevant du régime forestier, ».
1 version
Au premier alinéa de l'article R. 214-30 du code forestier, après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « et, si cette demande porte sur des bois et forêts relevant du régime forestier, ».
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Au premier alinéa de l'article R. 214-30 du code forestier, après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « et, si cette demande porte sur des bois et forêts relevant du régime forestier, ».