Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délais pour les autorisations de défrichement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision juridique – Référence ajoutée
- Code forestier (nouveau)Art. R341-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code forestier (nouveau)Art. D341-7-1, Art. D341-7-2
A modifié les dispositions suivantes :