Code forestier (nouveau)

Article D341-7-1

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En vigueur depuis le 14 juin 2015 · Dernière version le 6 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des autorisations de défrichement

Résumé. Les autorisations de défrichement sont valables cinq ans, avec possibilité de prolongation en cas de recours ou d'impossibilité d'exécution.

La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans.

Ce délai est prorogé, dans une limite globale de cinq ans :

a) En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement est envisagé, d'une durée égale à celle écoulée entre la saisine de la juridiction et le prononcé d'une décision juridictionnelle définitive au fond ou la date à laquelle aurait expiré l'autorisation de défrichement ;

b) Sur décision de l'autorité administrative qui les a autorisés, en cas d'impossibilité matérielle d'exécuter les travaux de défrichement, établie par tous moyens par le bénéficiaire de l'autorisation, de la durée de la période pendant laquelle cette exécution est impossible.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 juillet 2018

Modifié parDécret n°2018-575 du 3 juillet 2018art. 1

En résumé. La durée maximale accordée pour prolonger la validité des autorisations de défrichement est passée de trois à cinq ans, doublant ainsi le délai supplémentaire disponible.

En vigueur du dimanche 14 juin 2015 au jeudi 5 juillet 2018

Créé parDÉCRET n°2015-656 du 10 juin 2015art. 3