A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. D123-12 → Version 2Code de l'éducationArt. D161-1 → Version 4Code de l'éducationArt. D163-1 → Version 4Code de l'éducationArt. D164-1 → Version 4
- Code de l'éducationArt. D123-12, Art. D161-1, Art. D163-1, Art. D164-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. D123-6 → Version 2
- Code de l'éducationArt. D123-6