Code de l'éducation

Article D123-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information de la commission de la recherche sur les conventions de prestations de services

Résumé La commission de la recherche doit savoir quand l'établissement fait des accords de services.

La commission de la recherche du conseil académique ou le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu de l'établissement public est tenu régulièrement informé des conventions signées au titre des articles D. 123-2 à D. 123-7.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

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Extension du corps informé

Résumé des changements L’article élargit le corps informé des conventions en ajoutant la commission de recherche du conseil académique et l’organe de substitution, au lieu de ne mentionner que le conseil scientifique.

La commission de la recherche du conseil académique ou le conseil scientifique ou l'organe en tenant lieu de l'établissement public est tenu régulièrement informé des conventions signées au titre des articles D. 123-2 à D. 123-7.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 17 juillet 2004

Le conseil scientifique de l'établissement public est tenu régulièrement informé des conventions signées au titre des articles D. 123-2 à D. 123-7.