DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015

Article 15

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Article 15

Les dispositions du 3° de l'article 6 (Modification des articles du Code de l'éducation), du 3° du I et du II de l'article 7 (Adaptation des règles éducatives pour les territoires d'outre-mer), du 2° du I et du II de l'article 8 (Modification des règles d'application du code de l'éducation), du 13° de l'article 9 (Modification des règles d'autorisation pour certaines formations), du 24° et du 25° de l'article 10 (Modification des règles pour les écoles sous tutelle ministérielle) ainsi que l'annexe du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par les textes pris pour l'application des articles 125 (Application territoriale de la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche) et 126 (Adaptation des lois pour les territoires d'outre-mer) de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche) relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

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En vigueur depuis le 14 juin 2015

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Extension géographique des règles sur l'enseignement supérieur

Résumé. Certaines parties d'un décret sur l'enseignement supérieur s'appliquent aussi à Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du 3° de l'article 6 (Modification des articles du Code de l'éducation), du 3° du I et du II de l'article 7 (Adaptation des règles éducatives pour les territoires d'outre-mer), du 2° du I et du II de l'article 8 (Modification des règles d'application du code de l'éducation), du 13° de l'article 9 (Modification des règles d'autorisation pour certaines formations), du 24° et du 25° de l'article 10 (Modification des règles pour les écoles sous tutelle ministérielle) ainsi que l'annexe du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par les textes pris pour l'application des articles 125 (Application territoriale de la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche) et 126 (Adaptation des lois pour les territoires d'outre-mer) de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche) relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

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