A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002Art. 1 → Version 2Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002Art. 4 → Version 6Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002Art. 9 → Version 2Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002Art. 20 → Version 2
- Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002Art. 1, Art. 4, Art. 9, Art. 20