DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015

Article 14

Créé le 14 juin 2015

Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2015

Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.