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DÉCRET n°2015-611 du 3 juin 2015

relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul des allocations familiales

Résumé. Les allocations familiales sont désormais calculées en fonction des revenus du ménage, avec des montants variables et un complément dégressif pour ceux qui dépassent les plafonds.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 521-1 (Conditions et modalités des allocations familiales), L. 755-11 (Allocations familiales dans les DOM-TOM) et L. 755-12 (Allocations familiales pour un seul enfant) ;

Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 (Loi du 22 décembre 2014 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 85 (Modification des allocations familiales) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 avril 2015 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 avril 2015,

Décrète :

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Modification des taux d'allocations familiales

Résumé. Les allocations familiales et leur majoration pour âge sont maintenant calculées en trois niveaux selon les revenus du ménage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul de l'allocation forfaitaire

Résumé. Le montant de l'allocation forfaitaire change selon les revenus du ménage, avec un barème progressif et un complément dégressif pour ceux qui dépassent les plafonds.

A modifié les dispositions suivantes :

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Fixation des plafonds de ressources pour les allocations familiales

Résumé. Le décret fixe les plafonds de ressources pour les allocations familiales à 55 950 euros et 78 300 euros, avec une majoration par enfant à charge.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des règles de calcul des allocations familiales

Résumé. Les règles de calcul des allocations familiales s'appliquent désormais à plusieurs articles dans les départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Ce décret précise que ses nouvelles règles s'appliquent aux prestations à partir du 1er juillet 2015.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2015.

En vigueur depuis le 1 juillet 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec des modifications apportées au Code de la sécurité sociale.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,

Laurence Rossignol

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015

DÉCRET n°2015-611 du 3 juin 2015
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