Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D521-1 > >
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JORF n°0128 du 5 juin 2015
DÉCRET n°2015-611 du 3 juin 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 521-1, L. 755-11 et L. 755-12 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 85 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 avril 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 avril 2015,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D521-2 > >
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Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D521-3, Art. D521-4 > >
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2 créés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D755-5-1 > >
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Article 5
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2015.
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Article 6
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,
Laurence Rossignol