DÉCRET n°2015-611 du 3 juin 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D755-5-1

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Extension des règles de calcul des allocations familiales

Résumé. Les règles de calcul des allocations familiales s'appliquent désormais à plusieurs articles dans les départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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