Créé le 1 juillet 2015
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2015.
DÉCRET n°2015-611 du 3 juin 2015
Article 5
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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015
Créé le 1 juillet 2015
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2015.
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015