DÉCRET n°2015-611 du 3 juin 2015

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D521-3, Art. D521-4

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Fixation des plafonds de ressources pour les allocations familiales

Résumé. Le décret fixe les plafonds de ressources pour les allocations familiales à 55 950 euros et 78 300 euros, avec une majoration par enfant à charge.

A créé les dispositions suivantes :

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