DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015

Article 2

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Article 2

Le contrat type figurant en annexe n° 2 du présent décret s'applique aux locations soumises au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, à l'exception des colocations de logement meublé formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.

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En vigueur depuis le 1 août 2015

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Contrat type pour les locations meublées

Résumé. Un modèle de contrat est obligatoire pour les locations meublées, sauf pour les colocations avec plusieurs contrats.

Le contrat type figurant en annexe n° 2 du présent décret s'applique aux locations soumises au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, à l'exception des colocations de logement meublé formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2015

Source : Légifrance