DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015

Article 1

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Article 1

Le contrat type figurant en annexe n° 1 du présent décret s'applique aux locations soumises au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, à l'exception des locations de logement faisant l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 831-1 ou de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation (Simplification des conventions pour certains logements aidés), des locations de logement appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 831-1 susmentionné et des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.
En Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le contrat type figurant en annexe n° 1 ne s'applique pas aux locations de logement des sociétés d'économie mixte agréées conformément à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux), construit, acquis ou amélioré avec le concours financier de l'Etat prévu à l'article R. 372-1 du même code (Aides pour les logements locatifs dans les DOM).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2015 · Dernière version le 1 septembre 2019

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Application d'un contrat type aux locations immobilières

Résumé. Un modèle de contrat de location s'applique à la plupart des locations, sauf pour certains logements conventionnés ou gérés par des organismes spécifiques.

Le contrat type figurant en annexe n° 1 du présent décret s'applique aux locations soumises au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, à l'exception des locations de logement faisant l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 831-1 ou de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation (Simplification des conventions pour certains logements aidés), des locations de logement appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 831-1 susmentionné et des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.
En Guadeloupe, à la Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le contrat type figurant en annexe n° 1 ne s'applique pas aux locations de logement des sociétés d'économie mixte agréées conformément à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux), construit, acquis ou amélioré avec le concours financier de l'Etat prévu à l'article R. 372-1 du même code (Aides pour les logements locatifs dans les DOM).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Modifié parDécret n°2019-772 du 24 juillet 2019art. 25 : Modification des exceptions d'application du contrat type de location

En résumé. Les références à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ont été remplacées par celles de l'article L. 831-1, élargissant ainsi le champ d'application des exceptions au contrat type.

En vigueur du samedi 1 août 2015 au samedi 31 août 2019

Source : Légifrance