DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015

Article 4

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Article 4

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 août 2015

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Exécution d'un décret sur les locations

Résumé. La ministre du logement est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les locations, qui sera publié officiellement.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 août 2015

Source : Légifrance