DÉCRET n°2015-556 du 19 mai 2015

Article 2

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 121-34.

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En vigueur depuis le 22 mai 2015

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer quatre mois après la nomination d'un organisme spécifique.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 121-34.

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En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2015

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