Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Article 40

Transféré7 août 2004

Créé le 1 janvier 1980 · En vigueur du 5 mars 2002 au 6 août 2004

Lorsque l'exercice du droit d'accès s'applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à la personne concernée, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.

Effets de cet article

cite

Code de la santé publiqueart. L1111-7 (M)

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 7 août 2004

En vigueur du mardi 5 mars 2002 au vendredi 6 août 2004

Lorsque l'exercice du droit d'accès s'applique à des données de santéà caractère personnel, celles-ci ⏺ peuvent être communiquées à la personne concernée, selon son choix, directement oupar l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.

En vigueur du mardi 1 janvier 1980 au lundi 4 mars 2002

Lorsque l'exercice du droit d'accès s'applique à des informations à caractère médical, celles-ci ne peuvent être communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.