Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un système d'opposition au démarchage téléphonique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de sujet et refonte complète du texteCode de la consommationArt. R121-7-1 : Protection contre le démarchage téléphonique
- Code de la consommationSct. Section 4 : Ventes directes., Art. R121-7, Art. R121-7-1, Art. R121-7-2, Art. R121-7-3, Art. R121-7-4, Art. R121-7-5, Art. R121-7-6, Art. R121-7-7, Art. R121-7-8