DÉCRET n°2015-556 du 19 mai 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Sct. Section 4 : Ventes directes., Art. R121-7, Art. R121-7-1, Art. R121-7-2, Art. R121-7-3, Art. R121-7-4, Art. R121-7-5, Art. R121-7-6, Art. R121-7-7, Art. R121-7-8

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Création d'un système d'opposition au démarchage téléphonique

Résumé. Un système est créé pour enregistrer les numéros de téléphone des personnes qui ne veulent pas être démarchées par téléphone.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 4 : Ventes directes.Code de la consommationArt. R121-7 : Création d'une base de données contre le démarchage téléphonique
→ Version 2 : Changement de sujet et refonte complète du texte
Code de la consommationArt. R121-7-1 : Protection contre le démarchage téléphonique
- Code de la consommation
Sct. Section 4 : Ventes directes., Art. R121-7, Art. R121-7-1, Art. R121-7-2, Art. R121-7-3, Art. R121-7-4, Art. R121-7-5, Art. R121-7-6, Art. R121-7-7, Art. R121-7-8

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