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DÉCRET n°2015-531 du 12 mai 2015

relatif à l'exercice du droit de communication des administrations fiscale et douanière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle fiscal et d'organisation des finances publiques

Résumé. Ce décret modifie les règles de contrôle fiscal et d'organisation des finances publiques, en étendant les pouvoirs des agents des impôts et en simplifiant certaines procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 409 de l'annexe II à ce code ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 81 (Droit de communication des agents fiscaux) et R.* 81-1 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques) ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 9 septembre 2014 ;

Vu les pièces dont il résulte que le comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects a été consulté ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Extension du droit de communication des agents fiscaux

Résumé. Les agents des impôts de catégorie C peuvent maintenant vérifier les documents partout en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un droit de communication pour les contrôles fiscaux

Résumé. L'article R*81-2 du Livre des procédures fiscales est supprimé, ce qui retire aux fonctionnaires le droit de communication pour les contrôles fiscaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Simplification des références dans le livre des procédures fiscales

Résumé. L'article simplifie les références aux articles du livre des procédures fiscales pour les tâches confiées à d'anciens fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences des directions financières

Résumé. Les directions des finances publiques peuvent désormais gérer des patrimoines et biens privés de plusieurs départements ou régions, ainsi que des consignations de plusieurs directions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mai 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres des finances et du budget.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2015

DÉCRET n°2015-531 du 12 mai 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
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