Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*81-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0111 du 14 mai 2015
DÉCRET n°2015-531 du 12 mai 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 409 de l'annexe II à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 81 et R.* 81-1 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 9 septembre 2014 ;
Vu les pièces dont il résulte que le comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects a été consulté ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R*81-2 > >
1 version
1 abrogé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 409 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 5
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert