DÉCRET n°2015-531 du 12 mai 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009

Art. 4

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Extension des compétences des directions financières

Résumé. Les directions des finances publiques peuvent désormais gérer des patrimoines et biens privés de plusieurs départements ou régions, ainsi que des consignations de plusieurs directions.

A modifié les dispositions suivantes :

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