Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences des directions financières
Résumé. Les directions des finances publiques peuvent désormais gérer des patrimoines et biens privés de plusieurs départements ou régions, ainsi que des consignations de plusieurs directions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009Art. 4 : Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques
→ Version 4
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- Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009Art. 4