Article R*81-2
Abrogé depuis le 2015-05-15 par DÉCRET n°2015-531 du 12 mai 2015 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de communication des agents fiscaux
Résumé Les fonctionnaires qui contrôlent les impôts peuvent demander à toute personne ou organisme de leur montrer les documents nécessaires pour vérifier les déclarations.
Mots-clés : droit fiscal contrôle fiscal communication fiscale administration fiscale
Les fonctionnaires qui ont compétence pour procéder au contrôle d'une déclaration de revenu global ou à la vérification de la situation fiscale d'une exploitation ou d'une entreprise, ou d'un contribuable exerçant une activité professionnelle, peuvent, pour les besoins de ce contrôle ou de cette vérification, exercer le droit de communication prévu à l'article L. 81 à l'égard de toute personne ou organisme soumis à l'exercice de ce droit.
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