En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 15 mai 2015
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Délégation temporaire de fonctions fiscales à d'anciens agents
Lorsque les besoins du service le requièrent et qu'il n'existe aucun fonctionnaire apte à exercer les fonctions définies aux deuxième à cinquième alinéas, celles-ci peuvent être confiées par intérim à d'anciens fonctionnaires des mêmes catégories ou grades.
Les fonctions dont il s'agit sont :
– celles exercées par les directeurs en application de l'article 408 (Pouvoirs des directeurs en matière fiscale) ;
– celles prévues par l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (Compétence des fonctionnaires pour la fixation et le contrôle des impôts) pour la fixation des bases d'imposition ou la proposition des rectifications ;
– celles prévues par l'article R. * 81-1 du livre des procédures fiscales relatif au droit de communication.