DÉCRET n°2015-531 du 12 mai 2015

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R*81-2

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Suppression d'un droit de communication pour les contrôles fiscaux

Résumé. L'article R*81-2 du Livre des procédures fiscales est supprimé, ce qui retire aux fonctionnaires le droit de communication pour les contrôles fiscaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

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