Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un droit de communication pour les contrôles fiscaux
A abrogé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-531 du 12 mai 2015
A abrogé les dispositions suivantes :
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Livre des procédures fiscales
Art. R*81-2
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance