DÉCRET n°2015-531 du 12 mai 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R*81-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du droit de communication des agents fiscaux

Résumé. Les agents des impôts de catégorie C peuvent maintenant vérifier les documents partout en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance